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Monsieur le Directeur

Je, soussigné X, détenu à la prison de…, sous le numéro d’écrou…, suis abonné au journal intitulé L’Envolée depuis le mois de… 2002 moyennant le paiement annuel de la somme de 15 euros.
Mon journal a été saisi par l’Administration pénitentiaire alors qu’il est bien édité sous un numéro de dépôt légal et ne fait l’objet d’aucune censure.
Cette attitude subjective de l’Administration pénitentiaire est au demeurant illégale et inacceptable.
Quoi qu’il en soit, la saisie de mon journal est contraire aux dispositions de l’article D 444 du nouveau Code de procédure pénale issu du décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 et à la Déclaration des droits de l’homme de 1789, du préambule de la Constitution de 1946 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vous comprendrez que je subis un préjudice certain et réel de voir l’Administration pénitentiaire me saisir un journal que j’apprécie dans la mesure où ses rédacteurs s’efforcent de défendre et dénoncer les dysfonctionnements carcéraux.
En conséquence, la faute de l’Administration pénitentiaire est parfaitement constituée.

Dans ces conditions, je vous demande que d’une part me soit restitués immédiatement les dits journaux, d`autre part le versement de la somme de 15 000 euros en réparation de mon préjudice financier et moral.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en mes sentiments distingués .

Philippe PEYRONNET.
Maison centrale d’Arles
septembre 2002

à envoyer en un exemplaire en recommandé au ministère de la Justice. Sans réponse au terme de deux mois, envoyer quatre requêtes au tribunal administratif de Paris accompagnées d’un timbre fiscal de 15 E en recommandé.