TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
le 17 juillet 2001
avenue de l’Europe
78011 VERSAILLES CEDEX
N° de téléphone du TGI : 01 39 07 39 07
N° de télécopie du TGI : 01 39 07 35 57
Mr le Chef d’Etabl. Pénitentiaire
Maison d’Arrêt de Bois-d’Arcy-Yvelines
5 bis Rue Alexandre Turpault
Parquet du procureur
de la République
Service 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE 78390 BOIS D’ARCY
poste :
N° d’affaire : 0116601702
N° d’instruction :
référence document : 17/07/2001 31465
CONVOCATION D’UN détenu
Objet : première audience
au fond
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance, convoque :
M. Yoanne-Nabil DUVAL né le 01 novembre 1981
à PARIS 18EME (75), (rang 1)
DPAC
à l’audience du 27 septembre 2001 à
14H00, au Tribunal de Grande Instance de Versailles,
5EME
CHAMBRE CORRECTIONNELLE, 3 Avenue de l’Europe, 78011, VERSAILLES
CEDEX
comme prévenu :
d’avoir à BOIS D’ARCY,
le 19 mars 2001, volontairement détruit, dégradé
ou détérioré son
matelas et sa cellule au préjudice de l’Administration Pénitentiaire
par l’effet d’une substance
explosive, d’un incendie, ou de tout autre moyen de nature à
créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par ART.322-6 C.PENAL. et réprimée
par ART 322-6, ART.322-15
1=,2=,3= C.PENAL.
Il y aura lieu de préciser à l’intéressé
qu’il peut se faire assister d’un avocat.
Il prie le Chef d’établissement pénitentiaire de bien
vouloir notifier la présente convocation au prévenu
ci-dessus qui est détenu dans son établissement.
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