TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
le 17 juillet 2001
avenue de lEurope
78011 VERSAILLES CEDEX
N° de téléphone du TGI : 01 39 07 39 07
N° de télécopie du TGI : 01 39 07 35 57
Mr le Chef dEtabl. Pénitentiaire
Maison dArrêt de Bois-dArcy-Yvelines
5 bis Rue Alexandre Turpault
Parquet du procureur
de la République
Service 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE 78390 BOIS DARCY
poste :
N° daffaire : 0116601702
N° dinstruction :
référence document : 17/07/2001 31465
CONVOCATION DUN détenu
Objet : première audience
au fond
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance, convoque :
M. Yoanne-Nabil DUVAL né le 01 novembre 1981
à PARIS 18EME (75), (rang 1)
DPAC
à laudience du 27 septembre 2001 à
14H00, au Tribunal de Grande Instance de Versailles,
5EME
CHAMBRE CORRECTIONNELLE, 3 Avenue de lEurope, 78011, VERSAILLES
CEDEX
comme prévenu :
davoir à BOIS DARCY,
le 19 mars 2001, volontairement détruit, dégradé
ou détérioré son
matelas et sa cellule au préjudice de lAdministration Pénitentiaire
par leffet dune substance
explosive, dun incendie, ou de tout autre moyen de nature à
créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par ART.322-6 C.PENAL. et réprimée
par ART 322-6, ART.322-15
1=,2=,3= C.PENAL.
Il y aura lieu de préciser à lintéressé
quil peut se faire assister dun avocat.
Il prie le Chef détablissement pénitentiaire de bien
vouloir notifier la présente convocation au prévenu
ci-dessus qui est détenu dans son établissement.
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