PROJET DE LOI PERBEN

(extrait)
« les conditions de la poursuite des infractions en matière de trafic de stupéfiants, de terrorisme et de proxénétisme font déjà l’objet de régimes procéduraux spécifiques, dérogatoires du droit commun. Leur existence n’est évidemment pas remise en cause par ce projet.
Le projet procède donc à une définition précise des infractions qui relèvent de la criminalité organisée, auxquelles un régime procédural spécifique devient applicable.
Relèveront donc de cette catégorie :
— Toutes les infractions pour lesquelles la commission en bande organisée constitue une circonstance aggravante prévue par la loi*. De surcroît, le projet étend au trafic d’armes, à la contrebande, au meurtre, à l’assassinat et aux actes de torture la liste des infractions pour lesquelles cette circonstance aggravante est prévue.
— Une série d’infractions limitativement énumérées, qu’elles aient été commises ou non en bande organisée : trafic de stupéfiants, séquestrations, proxénétisme, traite des êtres humains, extorsions et acte de terrorisme.

La poursuite des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées ainsi définie nécessite une extension de la gamme des investigations auxquelles il sera possible d’avoir recours, aussi bien dans le cadre de l’enquête, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, que dans celui de l’instruction :
— Le régime de la garde à vue de 48 heures avec une possibilité de prolongation de 48 heures supplémentaires par le juge des libertés et de la détention et entretien possible avec un avocat à la 36e heure (qui est le régime actuellement applicable notamment à l’association de malfaiteurs) doit être étendu à la poursuite de ces infractions pour tenir compte de leur complexité.
— Les opérations d’infiltration, de sonorisation et de fixation d’image dans les lieux publics ou privés ainsi que la prise de mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen seront rendues possibles. — Les mesures d’investigation coercitives, dont l’objet est de permettre de s’assurer de la réalité et de la complexité des faits, doivent pouvoir être effectuées dans le temps de l’enquête. Pour cela, le ministère public pourra solliciter du juge des libertés et de la détention la mise en œuvre de ces mesures. Il s’agira, dans le cadre de l’enquête, d’autoriser des perquisitions en dehors des heures prévues par l’article 59 du code de procédure pénale et d’autoriser, pour une durée limitée par la loi, des interceptions de télécommunications dans les conditions actuellement prévues par les articles 100-3 et suivants de ce code. »

C’est à dire presque tous les délits, à commencer par le vol simple.